Avocat procédures collectives à Paris

Si vous rencontrez des difficultés financières avec votre entreprise qui nécessitent la mise en place d'une procédure collective, n'hésitez pas à venir consulter Maître ZIANE, avocat à Paris. Maître ZIANE intervient aussi à Paris 8, Paris 14 ou encore Paris 1er et même Neuilly-sur-Seine, Issy-les-Moulineaux ou encore Villejuif.

La procédure préalable nécessaire pour ouvrir une procédure collective

Afin d’ouvrir une procédure collective quelconque, il est impératif d’entamer une procédure d’état de cessation des paiements. Définie par l’article L.631-1 du Code de commerce, cette procédure correspond à « l’impossibilité de faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible ». Cette déclaration, effectuée à l’aide d’un avocat en procédures collectives, doit se faire auprès du Tribunal de Commerce de Paris.

L’état de cessation des paiements se fait lorsqu’une entreprise n’a plus la capacité de payer ses dettes immédiates, comme les factures d’un fournisseur ou les salaires de ses employés. Dès que l’entreprise effectue cette déclaration, il ne lui est plus possible d’avoir recours à une procédure préventive ou à une procédure de sauvegarde judiciaire. Alors, l’entreprise sera soumise à un redressement ou à une liquidation judiciaire.

Assistance et représentation dans le cadre de toutes les procédures collectives

 Suite à sa licence de droit obtenue à Paris 5 en 2005 puis à un Master de droit des affaires, Maître ZIANE a décroché son Master 2 en droit des affaires et fiscalité en 2007. L'obtention de son certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) en 2011 lui a permis de s'inscrire au barreau de Paris. Au fil de sa carrière, Maître ZIANE a fait des procédures collectives l'un de ses domaines de prédilection.

Les procédures collectives regroupent l'ensemble des procédures visant à organiser le règlement des dettes et la liquidation des biens d'une entreprise en difficulté afin que les créanciers puissent faire valoir leurs droits. On décompte trois types de procédures collectives qui dépendent de la situation financière de l'entreprise et aux conséquences diverses.

Maître ZIANE, avocat à Paris assiste et représente ses clients, qu'ils soient entrepreneurs ou créanciers d'une entreprise en difficulté dans le cadre de la procédure de sauvegarde, du redressement judiciaire mais aussi lors d'une liquidation judiciaire.

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Les différentes modalités de procédure collective

En France, il existe de nombreuses formes de procédures collectives différentes, adaptées à la situation spécifique de votre entreprise :

• La liquidation judiciaire, lorsque le redressement de l’entreprise est impossible. Elle prend fin lorsque l’entreprise récupère suffisamment d’argent pour rembourser ses dettes. Si les actifs sont insuffisants pour rembourser les créances, l’entreprise est radiée du Registre des Commerces.
• La sauvegarde judiciaire, qui permet de suspendre le paiement des dettes antérieures à la demande de procédure collective. Elle vise à aider les dirigeants d’entreprises en difficulté et se solde lorsque le mandataire met en place des mesures d’aménagement de créances, lorsque les difficultés de l’entreprise ont disparu ou que l’état de l’entreprise ne s’est pas amélioré (la liquidation judiciaire est alors prononcée).
• Le redressement judiciaire, qui doit être demandé 45 jours suivant l’état de cessation des paiements. Il permet de mettre fin aux procédures des créanciers, et prend fin à la mise en place d’un plan de redressement, si l’entreprise réunit les fonds nécessaires pour faire face aux dettes, si l’activité de votre entreprise cesse de manière totale ou partielle ou si une procédure de liquidation judiciaire est entamée.

Votre avocat en procédures collectives à Paris, Maître Hakim ZIANE, vous propose un accompagnement juridique sur mesure, vous aidant à naviguer à travers ces procédures et vous proposant des conseils juridiques personnalisés.

Assistance et rédaction de documents liés à la procédure collectives

Le droit des procédures collectives est une matière assez technique dépendant largement de la situation comptable de l'entreprise. Si votre entreprise rencontre des difficultés, il est pertinent de consulter un avocat tel que Maître ZIANE afin d'analyser ensemble la situation et évaluer la nécessité ou non de demander la mise en place d'une procédure collective pour aider à redresser la situation.

Pour la procédure de sauvegarde, il est indispensable de ne pas être en état de cessation des paiements. Les entreprises concernées doivent donc être en mesure de surmonter leurs difficultés. Maître ZIANE, avocat à Paris vous accompagne devant le tribunal et procède à la rédaction de tous les actes nécessaires. Le tribunal arrêtera alors un plan qui aura pour objectif de garantir la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif en procédant à une réorganisation. Lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements, il conviendra de passer directement à une procédure de redressement voire de liquidation judiciaire.

Avocat contestation de créances à Paris

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, les créanciers de l'entreprise doivent effectuer une déclaration de créances afin de pouvoir participer au plan de continuation ou au partage de l'actif si un plan de cession est adopté.

En tant que débiteur ou créancier, Maître ZIANE, avocat à Paris, vous assiste dans le cadre des procédures de contestation de créances sur Asnières-sur-Seine, Levallois-Perret, et Boulogne-Billancourt.